En bref

• Le statut d’éleveur-commerçant est supprimé. Dès le 1er juillet 2023, la vente de chiots et chatons par des intermédiaires, y compris l’importation de chiots en vue de leur vente, est interdite.
• Les normes minimales d'hébergement sont revues à la hausse, jusqu’à doubler les surfaces minimales pour les chiens et les chats.
• Sauf contre-indication vétérinaire, les animaux ne peuvent pas être détenus seuls en permanence, et doivent pouvoir bénéficier de la présence d’un autre animal.
• Une formation est obligatoire pour les gestionnaires des établissements, ou au moins un membre de leur personnel. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2026, afin de laisser un temps d’adaptation aux établissements.
• L’information disponible pour le candidat-acquéreur est renforcée. Les établissements doivent donner une série d’informations aux acquéreurs, concernant notamment les besoins de l’animal et ses spécificités, et parcourir une liste de questions à se poser avant l’acquisition d’un animal.
• Le texte cadre le recours des refuges à des familles d’accueil avec un modèle de convention.
• Le vétérinaire de contrat voit son rôle renforcé.
• En ce qui concerne la gestion des élevages de chiens ou de chats, l’arrêté réduit le nombre de portées par femelle, et fixe un âge minimum et maximum pour les gestations. Le temps consacré aux soins et à la socialisation des chiens et des chats est augmenté.
• Les éleveurs de chiens ou de chats pourront élever au maximum deux races différentes.

Gouvernement Wallon 24/11/2022

Bien-être animal : la fin des « usines à chiots »

A l’initiative de la Ministre du Bien-Etre animal, Céline Tellier, le Gouvernement de Wallonie a adopté définitivement l’arrêté relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux. Une réforme en profondeur du cadre législatif en la matière, indispensable pour assurer le bien-être des animaux.

 Les normes encadrant les établissements pour animaux, tels que les commerces, les refuges, les élevages pour chiens et chats, ainsi que les pensions, ont plus de 20 ans pour certaines d’entre elles. Il était donc indispensable de renforcer le cadre législatif en la matière, au regard des évolutions sociétales, scientifiques mais aussi éthiques de ces dernières années. Il s’agit d’une avancée majeure très attendue, qui entrera en vigueur le 1er mars 2023.

 Cette réforme est le fruit d’un travail de fond, réalisé en concertation avec les secteurs concernés, comme les vétérinaires, les commerces d’animaux de compagnie et la protection animale, représentés au sein du Conseil Wallon du Bien-être Animal. Le Conseil a en effet débattu durant de nombreux mois pour aboutir à un avis construit et fouillé sur le sujet. En bout de ligne, la garantie d’un traitement plus respectueux des animaux tout en soutenant les acteurs wallons qui se soucient de travailler de façon digne pour les animaux.

 Les conditions d’agrément dans les élevages de chiens et de chats, les pensions, les refuges et les établissements commerciaux sont désormais renforcées :

 Les normes minimales d'hébergement sont revues à la hausse, jusqu’à doubler les surfaces minimales pour les chiens et les chats. Sauf contre-indication vétérinaire, les animaux ne pourront pas être détenus seuls en permanence, et doivent pouvoir bénéficier de la présence d’un autre animal.

• Une formation sera obligatoire pour les gestionnaires des établissements, ou au moins un membre de leur personnel. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2026, afin de laisser un temps d’adaptation aux établissements.
• L’information disponible pour le candidat-acquéreur est renforcée. Les établissements devront donner une série d’informations aux acquéreurs, concernant notamment les besoins de l’animal et ses spécificités, et parcourir une liste de questions à se poser avant l’acquisition d’un animal.
• Le texte cadre le recours à des familles d’accueil (notamment pour des chatons) avec un modèle de convention.
• Le vétérinaire de contrat voit son rôle renforcé. 
• En ce qui concerne la gestion des élevages de chiens ou de chats, l’arrêté réduit le nombre de portées par femelle, et fixe un âge minimum et maximum pour les gestations. Le temps consacré aux soins et à la socialisation des chiens et des chats est augmenté.
• Les éleveurs de chiens ou de chats pourront élever au maximum deux races différentes.
• Le statut d’éleveur-commerçant est supprimé. Le but est de favoriser les éleveurs de qualité en Wallonie, mis aujourd’hui en concurrence avec les opérateurs qui revendent des animaux issus d’élevages étrangers, élevés et importés dans des conditions défavorables pour le bien-être des animaux. À partir du 1er juillet 2023, l’importation de chiots en vue de leur vente sera interdite.

Des dispositifs de soutien pour accompagner les évolutions

 Plusieurs dispositifs de soutien sont mis en place pour accompagner les structures concernées à mettre en application ces nouvelles normes. Une période transitoire de cinq ans permet ainsi aux établissements agréés à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’adapter leurs infrastructures. Pour les refuges, cette période est allongée à dix ans, en raison de leur activité non-lucrative. Ces derniers seront également soutenus à travers des appels à projets spécifiques pour disposer de soutiens financiers à cette transition. Des outils sont également en cours de préparation afin d’informer au mieux les établissements concernés.

 Pour la Ministre du Bien-être Animal, Céline Tellier : « Il était plus que temps de réformer la législation en matière d’élevage et de commerce des animaux de compagnie. Il est aujourd’hui inacceptable qu’un chihuahua, par exemple, soit hébergé dans un enclos d’un mètre carré, comme le prévoit la législation actuelle. Cette réforme constitue un nouveau jalon dans le rapport que nous entretenons avec nos animaux, qui méritent d’être traités avec dignité et respect. Ce texte signe aussi la fin des insupportables “usines à chiots” et de l’importation d’animaux issus d’élevages étrangers, trop souvent élevés et importés dans des conditions déplorables pour leur santé. Aujourd’hui, nous changeons la donne pour les animaux de compagnie”.